fr
de en fr

Conditions générales

Conditions générales de vente de la société Hailo Werk Rudolf Loh GmbH & Co. KG pour les commandes via la boutique en ligne

Vous êtes un entrepreneur ?

Vous trouverez ici nos conditions générales de vente et de livraison (CGVL) pour les magasins hors ligne :

Download CGVL

§ 1 Domaine d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après : CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne, aussi bien dans la rubrique « Boutique » que dans la rubrique « Professionnel », entre nous, Hailo-Werk Rudolf Loh GmbH & Co. KG, Daimlerstr. 8, 35708 Haiger (N° de TVA : DE 111796644), représentée par les gérants Jörg Lindemann et Rainer Haupt, et vous, notre client. Les CGV s'appliquent indépendamment du fait que vous concluiez le contrat en tant que consommateur, entrepreneur ou commerçant.

(2) En vertu de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

(3) Nous entendons par « entrepreneur », en vertu de l’article 14 du Code civil allemand, toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotées de la personnalité morale qui, lors de la passation d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

(4) En vertu de l’article 1 du Code de commerce allemand, est commerçant celui qui exerce une activité commerciale.

(5) La version des CGV en vigueur au moment de votre commande fait foi.

(6) Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité. Cette exigence d'accord s'applique dans tous les cas, par exemple aussi lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve en ayant connaissance des conditions générales de vente du client.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La représentation des marchandises et services dans notre boutique en ligne ne constitue nullement une offre ferme, mais bien une invitation à passer une commande. Cela s’applique également si nous vous avons remis un catalogue, de la documentation technique (p.ex. des plans, croquis, calculs, données, références aux normes DIN), des autres descriptions de produits ou des documents, même sous forme électronique.

(2) En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » à la dernière étape du processus de commande, vous faites une offre juridiquement contraignante pour l'achat ou la réservation des marchandises affichées dans l'aperçu de la commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une confirmation de commande qui ne constitue toutefois pas encore une acceptation de votre offre contractuelle. Un contrat entre vous et nous n'est conclu qu'à partir du moment où nous acceptons votre commande et/ou réservation par un e-mail séparé ou que nous expédions la marchandise.

(3) Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter votre offre contractuelle dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception par nos soins ; cela n’affecte en rien votre droit éventuel de révoquer votre commande en vertu de l’article 5.

(4) La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand. Les traductions dans d'autres langues ne servent qu'à votre information. En cas de contradiction entre le texte allemand et la traduction, c'est le texte allemand qui prévaut.

(5) Dans la mesure où vous êtes entrepreneur ou commerçant et que nous avons convenu avec votre entreprise de clauses commerciales selon les International Commercial Terms (INCOTERMS), ce sont les INCOTERMS 2020 qui s'appliquent.

§ 3 Enregistrement du texte du contrat

Les clauses contractuelles contenant les informations sur les marchandises que vous avez commandées, les prix et les options d'expédition vous seront envoyés par e-mail au moment de l'acceptation de votre offre contractuelle. L'e-mail contient en outre un lien vers les présentes CGV et, si vous êtes un consommateur, vers les informations relatives au droit de rétractation, de sorte que vous avez encore une fois la possibilité de les enregistrer.

§ 4 Cas de force majeure

En cas de force majeure nous affectant nous-mêmes ou notre fournisseur, nos obligations de livraison ou de prestation sont suspendues pendant la durée de la perturbation. Si une modification importante des conditions existantes au moment de la conclusion du contrat intervient, nous sommes en droit de résilier le contrat. Il en va de même en cas de pénurie d'énergie ou de matières premières, de conflits sociaux, de dispositions administratives ou de perturbations imprévisibles du trafic ou de l'exploitation.

§ 5 Droit de rétractation (pour les consommateurs)

(1) Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

(2) Si, en tant que consommateur, vous faites usage de votre droit de rétractation conformément à l’alinéa 1, les frais réguliers de renvoi sont à votre charge.

(3) Par ailleurs, le droit de rétractation est régi par les dispositions retranscrites en détail dans les présentes

Instructions relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans les quatorze jours sans devoir mentionner de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour auquel vous, ou un tiers désigné par vos soins, mais pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous êtes tenu de nous informer, la société

HAILO-Werk Rudolf Loh GmbH & Co. KG
Daimlerstr. 8
D-35708 Haiger

N° de TVA : DE 111796644

E-Mail : customer-service@hailo.de
Tél. : +49 (0) 2773 / 82 - 1260

de votre décision de révocation de ce contrat dans une déclaration explicite (p.ex. dans un courrier envoyé par poste ou un e-mail). Pour la rétractation, vous pouvez volontiers remplir et transmettre par voie électronique le formulaire de rétractation en ligne sur notre site web, mais cela n'est pas obligatoire. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception d'une telle rétractation.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre déclaration relative à l'exercice de votre droit de rétractation soit envoyée avant l'échéance du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel nous réceptionnons la déclaration relative à votre révocation du contrat, la totalité des paiements que nous avons reçus de votre part, frais de livraison inclus (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un autre type de livraison que la livraison standard et avantageuse que nous proposons).

Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez employé lors de la transaction originale, à moins que nous n'ayons convenu d'autre chose avec vous ; en aucun cas il ne vous sera facturé le moindre frais pour ce remboursement. Nous avons le droit de refuser le remboursement tant que nous n’avons pas récupéré les marchandises ou tant que vous n’avez pas apporté la preuve que vous avez bien renvoyé les marchandises, selon l’éventualité qui se présentera en premier lieu.

Vous devrez renvoyer ou rendre les marchandises, à nous ou à (indiquer ici, le cas échéant, le nom et l'adresse de la personne que vous avez autorisée à réceptionner le bien), immédiatement et, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'échéance du délai de quatorze jours.

Vous êtes tenu d'assumer les frais directs du retour de la marchandise.

Vous n'êtes tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises n'étant pas nécessaire pour le contrôle de la nature, des propriétés et de la fonctionnalité des marchandises.

- Fin des informations sur le droit de se rétracter -

§ 6 Livraison, transfert des risques, retard de réception, prestation partielle

(1) Le lieu d’exécution des obligations contractuelles est notre siège commercial à Haiger.

(2) Nous livrons la marchandise à votre demande et à vos frais à une autre destination que le lieu d'exécution (achat par expédition). Les frais d'expédition encourus sont mentionnés dans la description du produit et sont indiqués séparément sur la facture.

(3) Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que si nous les avons confirmés par écrit. Si nous ne livrons pas la marchandise quatre semaines après le dépassement d'une date de livraison non contraignante ou si nous ne la livrons pas conformément au contrat, vous devez nous accorder un délai supplémentaire de 2 semaines pour réaliser la prestation. Si nous laissons passer ce délai supplémentaire sans résultat, vous êtes en droit de résilier le contrat.

(4) Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (en particulier l'entreprise de transport, la voie d'expédition, l'emballage) ou de faire procéder à l'affranchissement pour l'exportation de la marchandise au nom de l'acheteur.

(5) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vous est transféré au plus tard au moment de la remise. Toutefois, en cas de vente par expédition, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'expédition.

(6) Si vous êtes en retard dans la réception, si vous ne collaborez pas comme il se doit ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons qui vous sont imputables, nous sommes en droit d'exiger de vous le remboursement du dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage).

(7) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons ou des prestations partielles, dans la mesure où celles-ci sont raisonnables pour vous.

§ 7 Conditions de paiement, compensation, rétention

(1) Toutes les indications de prix dans notre boutique en ligne sont des prix bruts, comprenant la taxe sur le chiffre d'affaires légale, et s'entendent hors frais d'expédition occasionnés.

(2) Pour les achats effectués dans la rubrique « Boutique », le prix d'achat est dû à la réception de la facture. Le paiement de la marchandise s'effectue au choix par carte de crédit (Visa/Mastercard), PayPal, virement SOFORT, giropay ou sur facture. Vous trouverez nos coordonnées bancaires sur la facture qui vous a été transmise.

(3) Pour les achats dans la rubrique « Professionnel », le prix d'achat est dû dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Le paiement de la marchandise s'effectue au choix sur facture ou selon le mode de paiement enregistré chez Hailo (pour les clients existants). Nous nous réservons le droit, dans certains cas, de faire dépendre certains modes de paiement d'un contrôle de solvabilité ou d'une quantité maximale de commande. Nous sommes toutefois autorisés à tout moment, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, à effectuer une livraison en tout ou partie uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.

(4) En cas de livraison sur facture, vous tombez en retard de paiement à l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, sans qu'un rappel séparé ne soit nécessaire. Pendant la période de retard, le prix d'achat doit être majoré du taux d'intérêt légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage de retard plus important. Pour les commerçants, notre droit aux intérêts d’échéance commerciaux (article 353 du Code de commerce allemand) reste inchangé.

(5) En cas de vente par expédition (article 6, alinéa 2), les frais de transport départ entrepôt et les frais d'une éventuelle assurance de transport que vous avez exigée sont à votre charge. Les éventuels droits de douane, frais, impôts et autres taxes publiques sont à votre charge, même si nous effectuons les formalités douanières en votre nom.

(6) Vous ne disposez de droits de compensation que dans la mesure où votre droit a été constaté comme ayant force de loi ou est incontesté.

(7) En tant qu'acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre prétention en contre-partie découle du même contrat de vente. En cas de vices de la livraison, vos droits restent inchangés, en particulier en vertu de l’article 9.

(8) Si vous êtes entrepreneur ou commerçant et que la date de livraison ou de prestation dépasse de trois mois la conclusion du contrat, nous sommes en droit, après en avoir été informés en temps utile et avant l'exécution de la prestation ou la livraison de la marchandise, d'adapter le prix de la marchandise ou de la prestation de la manière nécessaire en raison de l'évolution générale des prix échappant à notre contrôle (comme les fluctuations des taux de change, les réglementations monétaires, les modifications des droits de douane, l'augmentation sensible des coûts des matériaux ou de fabrication) ou en raison de la modification des fournisseurs. En cas de livraison ou de prestation dans un délai de trois mois, le prix applicable est dans tous les cas celui en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Dans le cas de contrats-cadres avec accords sur les prix, le délai de trois mois commence à courir à partir de la conclusion du contrat-cadre.

§ 8 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste notre propriété tant que le paiement complet du prix d'achat n'a pas été effectué.

(2) En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d'exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété et de la résiliation du contrat. Si vous ne payez pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous vous avons auparavant averti sans succès d’un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est superflue en vertu des dispositions légales.

(3) Si vous êtes entrepreneur ou commerçant, vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de vos activités commerciales habituelles. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà, à hauteur de la valeur facturée de notre créance, toutes les créances résultant d'une telle revente, que celle-ci ait lieu avant ou après un éventuel traitement de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Sans préjudice de notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance, vous restez autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Dans ce contexte, nous nous engageons à ne pas recouvrer nous-mêmes la créance tant que et dans la mesure où vous remplissez vos obligations de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire n'a été déposée sur votre patrimoine et qu'il n'y a pas de cessation de paiement. Dans la mesure où les garanties susmentionnées dépassent de plus de 10 % les créances à garantir, nous sommes tenus de libérer les garanties de notre choix à votre demande.

§ 9 Garantie et droits du client en cas de vices

(1) Nous garantissons uniquement la conformité des produits que nous livrons et des prestations que nous fournissons avec les dispositions et les normes en vigueur en Allemagne. Nous ne garantissons pas le respect des autres dispositions nationales.

(2) Les dispositions légales, en particulier les articles 434 et suivants du Code civil allemand, s'appliquent à vos droits en cas de vices matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage non conforme ou les instructions de montage défectueuses), sauf disposition contraire ci-après.

(3) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous procéderons à une livraison complémentaire ou à une réparation (exécution ultérieure). Pour ce faire, vous devez nous en accorder la possibilité, dans un délai raisonnable d’au moins 10 jours ouvrables. Vous devez nous remettre la marchandise contestée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, vous devez nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni le nouveau montage si nous n'étions pas tenus de le faire à l'origine.

(4) Si vous êtes entrepreneur ou commerçant, nous avons le choix du type d'exécution ultérieure.

(5) Nous prenons en charge les dépenses nécessaires au contrôle et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel (mais pas : les frais de démontage et de montage), s'il existe effectivement un vice, dans la mesure où les dépenses n'augmentent pas du fait que l'objet de la livraison a été déplacé ultérieurement vers un autre lieu que le lieu de livraison initial, à moins que le déplacement ne corresponde à l'usage auquel il est destiné. S'il n'y a en réalité pas de vice, nous pouvons exiger de vous le remboursement des frais (en particulier les frais de contrôle et de transport) occasionnés par la demande injustifiée d'élimination du vice, sauf si l'absence de vice n'était pas reconnaissable pour le client.

(6) Si l'exécution ultérieure échoue, vous pouvez réduire la rémunération ou résilier le contrat. En cas de vice insignifiant, il n'existe pas de droit de résiliation. Si vous êtes entrepreneur ou commerçant, la résiliation n'est toutefois autorisée que si vous nous en avez préalablement et expressément avertis par écrit en nous accordant un délai supplémentaire raisonnable.

(7) Les droits du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n'existent, même en cas de vices, que conformément à l'article 10, alinéa 2, mais sont sinon exclus. L'exclusion susmentionnée ne s'applique pas si nous avons dissimulé le vice de manière dolosive ou si nous avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise. Cela n’affecte pas non plus vos droits en vertu de la Loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux.

(8) Le délai de prescription pour les réclamations légales pour vices est de deux ans si vous êtes consommateur, ou d'un an si vous êtes entrepreneur ou commerçant. Le délai commence à courir à la livraison de la marchandise.

(9) Si vous êtes commerçant, vos droits en cas de vices présupposent que vous avez rempli vos obligations légales d'examen et de réclamation (articles 377 et 381 du Code de commerce allemand).

Si un vice est constaté lors de l'examen ou ultérieurement, vous devez nous en informer immédiatement, et en tout cas dans un délai d'une semaine, sous forme de texte. Pour préserver vos droits, il suffit d'envoyer la notification dans les délais. Indépendamment de cette obligation de contrôle et de réclamation, vous devez signaler immédiatement, et en tout cas dans un délai d'une semaine, les vices apparents (y compris les livraisons erronées ou incomplètes) sous forme de texte, l'envoi de la notification dans les délais étant ici aussi suffisant pour que le délai soit considéré comme respecté. Si vous ne procédez pas à l'examen et/ou à la notification des vices en bonne et due forme, notre responsabilité est exclue pour le vice non notifié.

§ 10 Limitation de responsabilité

(1) Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris les clauses suivantes, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et extra-contractuelles conformément aux dispositions légales.

(2) Nous sommes responsables des dommages et intérêts - quel qu'en soit le fondement juridique - dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité est engagée comme suit, conformément aux dispositions légales :
(a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
(b) pour les dommages résultant de la violation non négligeable d’une obligation contractuelle importante (obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel compte et peut compter régulièrement) ; dans ce cas, toutefois, notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique survenant,
(c) dans tous les autres cas, pas pour les dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, notamment pas pour le manque à gagner ou d'autres préjudices pécuniaires subis par l'acheteur.

(3) Les limitations de responsabilité découlant du point 10, alinéa 2, s'appliquent également en cas de manquement aux obligations par ou en faveur de personnes dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales.

(4) En raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un vice, vous ne pouvez vous retirer du contrat de vente ou résilier le contrat de vente que si nous sommes responsables du manquement à l'obligation. La résiliation ou le retrait doivent être déclarés par écrit ou sous forme de texte. Par ailleurs, ce sont les conditions et conséquences juridiques légales qui s'appliquent.

(5) Les dispositions susmentionnées s'appliquent en conséquence aux droits du client au remboursement des dépenses vaines.

(6) En l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. Dans ce contexte, nous ne sommes pas responsables de la disponibilité permanente et ininterrompue de notre système de commerce en ligne.

§ 11 Droits de propriété industrielle, droits d'auteur

La fourniture de nos livraisons et prestations n'est en principe pas liée à un transfert de droits de jouissance aux droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur qui nous reviennent. Un tel transfert n'a lieu que sur la base d'un accord séparé.

§ 12 Clauses finales

(1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous avez passé la commande en tant que consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays au moment de votre commande, l'application des dispositions légales obligatoires de ce pays n'est pas affectée par le choix de droit effectué dans la phrase 1.

(2) Si vous êtes commerçant, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est celui de notre siège social à Haiger, Allemagne.

(3) Règlement des litiges avec les clients qui passent commande en tant que consommateurs : La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. La plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. Vous trouverez de plus précises informations via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. En principe, nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un poste de conciliation pour consommateurs.

(4) Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans justification. De telles modifications ne s’appliquent pas pour les commandes déjà passées.

(Version de décembre 2020)